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Conditions d'utilisation

Pro Equipement Restauration se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quels moments. En effet les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte.


GARANTIE FRANCE (métropole)


Tous nos matériels sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints.,et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise. Les frais de déplacement sont à la charge de l'acheteur. 


La garantie est soumise aux conditions suivantes: 


- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par PER Equipements. 
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement ( surtension électrique, manque de puissance du compteur...). 
- Toute pièce défectueuse devra être retournée chez Pro Equipement restauration pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur.


Art. 1 - Généralités
L'acceptation du bon de commande implique également l'adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. Après remise du devis au client, si celui-ci entend commander selon les conditions prévues, le client doit alors signer le devis et le dater. Avant de signer le bon pour commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés, sachant que les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.Toute commande, qui comprend exactement et uniquement ce qui est spécifié sur le devis, est ferme et définitive à partir de la date de la signature, sauf application des dispositions légales qui dérogent spécialement à cette règle (articles L 121-21 à L 121-33 du Code de la Consommation et/ou articles L 311-8 à L 311-28 du Code de la consommation). 
PHOTOS NON CONTRACTUELLES


Art. 2 - Prix et modalités de paiement 
Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la commande. Le client s'oblige en conséquence à verser, dès que celle-ci est devenue définitive, la tôtalité ttc de la somme. Le solde du montant des fournitures prévu ou du prix devra être payé au moment de la commande. Tant que le prix de la marchandise n'est pas intégralement payé, le vendeur bénéficie d'une clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées. Celle-ci devra être spécialement signalée aux Officiers Ministériels dans le cas de saisie, faute de quoi l'acheteur serait responsable personnellement et notamment sur ses autres biens ou salaires du préjudice causé au vendeur ou au prêteur si ce dernier a été substitue dans la créance du vendeur. Toute opposition à un chèque remis en paiement, en dehors des cas prévus par la Loi (perte, vol, faillite du porteur) est considérée par celle-ci comme émission de chèque sans provision et l'acheteur supportera tous les frais dus à une opposition fautive.


Art. 3 – Garantie 
Tous nos matériels sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces d'usure, vitres, charnières, joints...et composants électriques...) à compter de la date de réception de la marchandise. Les frais de main d'oeuvre et de déplacement sont à la charge de l'acheteur.
La garantie est soumise aux conditions suivantes:
La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par des personnes non mandatées par Pro Equipement Restauration. 
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement ( surtension électrique, manque de puissance du compteur...). 
Toute pièce défectueuse devra être retournée chez Pro Equipement Restauration.pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l'expéditeur. 
Les pièces détachées seront expédiées et facturées en contre remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.
En cas de disfonctionnement d'un matériel, Pro Equipement Restauration. ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.


 Art. 4 – Rétractation 
Le délai de rétractation concerne uniquement la clientèle de particulier et non la clientèle de professionnel. 


Art 5 - Réclamations et litiges
Toute réclamation ne peut être admise que si elle a été adressée par lettre recommandée avec A.R. afin qu'elle ait une date certaine et que nos services puissent agir en parfaite connaissance de cause. En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile. EXTRAIT  DES ARTICLES L 121-21 A L 121-33 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE. Art. L 121-23.- Les opérations visées dans l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion, de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. 


 Art. 6- Livraison
Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. 
Le matériel voyage sous la responsabilité de l'acheteur et aux risques et périls du destinataire. 
L'acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler l'état de la marchandise, soit au départ en cas d'enlèvement par ses soins, soit à l'arrivée en cas de livraison. 
Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.
En cas d'avarie, l'acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de livraison du chauffeur et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et à Pro Equipement Restauration.
Dans le cas contraire, Pro Equipement Restauration ne pourra être tenue responsable des ces dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en cause pour ces raisons


P.E.R 79 chemin de la ginestiere France - Tel 09.51.39.87.17. Email: proers@hotmail.fr


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